déclaré ne point connaître son écriture, la cour d'appel a violé les articles 1323 et 1324 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code, et les articles 287 et 288 du Code de procédure civile ;

450 du code de procédure civile.

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République, après avis du Conseil des ministres, dispose, en son article 2, que l'article

Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation

815-13 du code civil.

14 du code de procédure civile, 9 et 10 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007, ensemble l'article 688 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

1359 et suivants du code de procédure civile ; DÉBOUTE Madame [B] [G] de sa demande de dommages-intérêts ; DIT que Madame [B] [G] exerce exclusivement l’autorité parentale à l'égard de l'enfant mineur

/2007, reconnaissant eux-mêmes qu'il est de fait que l'entité requise espagnole n'a jamais envoyé l'attestation ; elle en déduit, au visa des articles 54 et suivants et 648 du code de procédure civile,

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Intens France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande

462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'erreur dénoncée consiste en ce que l'arrêt n° 1389 FS-P rendu le 12 juillet 2001 par Première chambre civile de la Cour de Cassation énonce que

1343-2 du code civil

I - sur la recevabilité de l'action au regard des exigences de l'article 1360 du code de procédure civile L'article 1360 du code de procédure civile dispose qu' « à peine d'irrecevabilité, l'assignation

908 du code de procédure civile qu'elle sollicitait l'infirmation du jugement. 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt n° 1389 FS rendu le 10 décembre 2003 par la troisième chambre civile de la Cour de

Il s’ensuit que les prescriptions de l’article 1360 du code de procédure civile sont respectées.

article 1147 du code civil pris dans numérotation ancienne?

L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et de l'article L. 4121-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du

la lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du présent code ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure