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5 873 résultats pour « article 14 du CDF et »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 24 / Proxi fond

67af92fcac839fdebfb0faca

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Cet acte rappelait les articles 24 et 7 de la loi du 6 juillet 1989, l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.

Source officielle

Page 24 sur 294

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CA

Chambre sociale 4-4

65b370078c0355000835f893

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[L] les sommes de : . 3 680,91 euros au titre de l'indemnité de requalification des CDD en CDI depuis le 15 septembre 2019 . 14 723,64 euros au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61624a7fa68110eae5b69002

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

prêt artisan concernée pour les besoins de l'activité professionnelle de la SARL CDE, l'article L 311-3 23° du code de la consommation excluant du champ d'application du droit de la consommation les crédits

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6789f22ee53fca3659f6727e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[I] demande la confirmation de la décision de première instance qui a requalifié ses contrats de travail à durée déterminée (CDD) d'usage en contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

68de07121bc19e7640ea3d49

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La société Scania France soutient que l'action de la société CDG est prescrite en vertu de l'article 2224 du code civil, la suspension du cours de la prescription invoquée par la société CDG ne lui ayant

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2402684_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Il y a en revanche lieu de faire droit aux conclusions présentées par la CDC sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et de mettre à la charge de la société

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67cb49cb835a1a5983238e75

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la résiliation du bail: Par acte sous seing privé en date du 14 novembre 2018, la SA CDC HABITAT a consenti un bail d’habitation à Monsieur [E] et à Madame [O] [E] pour un logement et un emplacement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd9057c

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

Y... atteste également des points suivants : "... - informé de la décision de François E..., Président du Groupe, de ne pas proposer de CDI à Mr Thierry X... à l'issue de son CDD, - le CDD de Mr Thierry

Source officielle
CA

1ère Chambre

68885724dbf0f4a9225a768d

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la SCI SBH 14 qui succombe en son appel, sera condamnée aux dépens de la présente instance.

Source officielle
CC

civ2

61372448cd58014677414309

Cassation

2 décembre 2004

2 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 593 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CA

2e chambre sociale

668f76cf9b65e642c587858a

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L'employeur soutient n'avoir signé qu'un CDI avec Mme [L] le 12 mars 2018, et conteste avoir préalablement engagée cette dernière par CDD.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400681_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

En l'espèce, par décision du 14 décembre 2023, la CDC a informé la société requérante de son déférencement pour une durée de douze mois, du recouvrement des sommes versées et du non-paiement des sommes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb95bd3db21cbdd8dd71

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur " ; Considérant selon l'article L. 1232-1 du même code (ancien article L. 122-14-3, alinéa 1 phrase 1) que tout licenciement pour

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

678fff0d51b02779572a4555

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

au 14 janvier 2025.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10849

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Plusieurs exceptions entourent l'application de ces dispositions légales, notamment lorsque le salarié a refusé un CDI proposé avant la survenance du terme du CDD ou lorsque le CDD a été rompu par anticipation

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

643e35bb83146e04f531ec12

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Le 2 janvier 2018, elles ont régularisé un CDI à temps partiel avant de conclure à nouveau plusieurs CDD à temps partiel.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2321252_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Sur les frais d’instance demandés par la CDC : Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Educapia les sommes réclamées par la CDC sur le fondement de l

Source officielle
CA

4e chambre

62c3d47093e17a6379205864

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

[W] et limité à la société CDC habitat Social et à M. et Mme [I] ; ' condamné la société CDC habitat social à payer à la société Brisset et à la SMABTP la somme de 2 500 euros en application de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01475

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

a rédigé les contrats de travail (CDI) pour M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10247

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

confié par le CDE à la SEM pour percevoir les remboursements des prêts PAP transférés.

Source officielle