Sur ce, le tribunal, Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer L'article 1416 du code de procédure civile dispose que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification

MOTIFS Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile que « l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

1154 du code civil, - condamner la SARL Axanco à verser une somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à Locam SAS ainsi qu'aux entiers dépens.

648 et 654 du code de procédure civile, ainsi que des articles 1321 et suivants, 1699 du code civil, de : - infirmer le jugement entrepris, - la déclarer recevable et bien fondée en son opposition,

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer L’article 1416 du code de procédure civile prévoit que l’opposition à injonction de payer est formée dans

MOTIFS I Sur la recevabilité de l'opposition L'article 1416 du code de procédure civile prescrit que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

1413, 1414 et 1422 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le créancier peut demander

1413, 1414 et 1422 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le créancier peut demander

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition L’opposition ayant été formée dans le délai prescrit à l’article 1416 du code de procédure civile, elle sera déclarée recevable.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la recevabilité de l’opposition de Madame [E] L’article 1416 du code de procédure civile dispose que : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

MOTIFS Sur la recevabilité de l’opposition L'article 1416 du code de procédure civile dispose que « l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

1343-2 du code civil, - condamner la SAS [Localité 3] mobile à verser une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à Locam SAS, - débouter la SAS [Localité 3] mobile

La demande indemnitaire est maintenue comme suit : 1200€ au titre de la créance alléguée ; outre la somme de 200€ par application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que la condamnation

700 du code de procédure civile et des dépens.