L.145-14 du code de commerce.

2 du code civil, ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce.»

Attendu en conséquence que la vente de parts sociales comprend les éléments incorporels, les marchandises et le matériel comme le précise l'article L 141-1 du code du Commerce.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 45-9 et L. 145-10 du code de commerce

Mai 2026 ; par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Le 28 Mai 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt

révisé à la demande de l'une des parties dans les conditions prévues aux articles L. 145-38 et L. 145-39 du Code de commerce.

MOTIVATION Sur le principe du renouvellement du contrat de bail commercial Selon l’article L. 145-9 du code de commerce, les baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance

Vu les articles L. 145-33, L. 145-34, R. 145-3, R. 145-6, R. 145-8, R. 145-23, R. 145-27 du code de commerce, - Fixer le loyer du bail renouvelé portant sur les locaux sis [Adresse 4] à [Localité 11]

L. 145-16-2 du code de commerce, ensemble l'article 2222 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, d'une part, que l'article L. 145-16-2 du code de commerce, qui revêt un caractère d'ordre

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

145 du code de procédure civile comme insuffisamment délimitée et la mesure ordonnée n'étant pas légalement admissible, qu'en effet elle autorise l'huissier à prendre copie en deux exemplaires de l'intégralité

La SAS PRODIM a alors saisi le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de BOULOGNE SUR MER sur le fondement de l'article 145 du Nouveau Code de Procédure Civile, pour voir ordonner la communication, par

au 1° à 4° de l’article L. 145-33 du code de commerce.

Sur la fixation du prix du bail renouvelé à compter de cette date, le juge des loyers commerciaux, au visa des articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, a dit qu'il était de jurisprudence constante

aux articles R.145-2 à R.145-8 du code de commerce.

142, 144, 145 et 149 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Sur les intérêts de retard : Aux termes de l'article L622-28 du code de commerce : « Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard

R.145-23 du code de commerce ; assisté de Manon PLURIEL, Greffière lors des débats et de Camille BERGER, Greffière lors de la mise à disposition DEBATS A l’audience du 14 Mars 2024 tenue publiquement