Abdelouhad Z..., intimé et appelant incident, aux termes desquelles il demande à la cour, de : - vu les articles L 122-3-10, L 122-3-13, L 122-6, L 122-14-4, L 122-14-5, L 1243-11 et R 1234-2 du code

MOTIFS Vu l’article 145 du code de procédure civile ; La demanderesse ne produit pas le contrôle technique du véhicule âgé de 15 ans lors de l’achat et le certificat de cession ne mentionne pas son kilométrage

700 du CPC.

1240, 1241 et 1242 du Code civil : RENVOYER les parties à se pourvoir comme il appartiendra, Mais dès à présent, Vu les dispositions des articles 145 et 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, DESIGNER

700 du cpc -la condamner également aux entiers dépens du rpésent incident, lesquels seont recouvrés par maître Martine Cantaloup conformément à l'article 699 du cpc.

fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande en paiement alors, selon le moyen, que conformément aux dispositions de l'article L. 145-5 du code de commerce, lors de l'entrée dans les lieux du preneur

CPC.

Le commandement de payer a été dénoncé par acte de commissaire de justice du 14 juin 2024 à la société BLUE CPC CONDUITE.  

870 du CPC.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 88,51 euros HT, TVA : 17,71 euros, soit 106,22 euros TTC Par acte du 23/04/2025,, [C], [U] et, [J], [U] née, [F] ont assigné la société SARL

658 du CPC, NIO assigne BONNAT, représentée par son liquidateur judiciaire Me [Z] [Y], devant le tribunal de céans et demande : Vu les articles 1184 et 1792-6 du Code civil, Vu les articles 42,377 et

LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité Aux termes de l'article 1416 du CPC, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant la signification délivrée à personne de l'ordonnance

Condamner la société ESPACE HABITAT CONSTRUCTION à lui payer 3 000 euros au visa de l'article 700 du CPC .

L'article 144 précise que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

Elle en déduit que l'assignation est nulle et qu'en application de l'article 902 du cpc, la déclaration d'appel est désormais caduque.

145 du NCPC, a rejeté la demande de la SIAAP au titre de l'article 700 du NCPC et a condamné la demanderesse aux dépens.

X... ait été convoqué conformément aux dispositions des articles 14, 683 et 684 du CPC et 6 de la convention entre la République française et la République tunisienne en date du 28 juin 1972, la cour d'appel

Aux termes de son assignation, la SOCIETE CIVILE DES IMMEUBLES SCHAEFFER ERARD demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, de : « Constater le