1 401 du code civil ; Qu'au surplus, même en retenant que l'indemnité litigieuse ait pu être considérée comme entrant dans le cadre des biens visés à l'article 1404 du code civil, les fonds ayant été

700 du code de procédure civile, - débouté Mme [B] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 555 du Code Civil, M.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. ' Réfutant toute irrecevabilité de ses demandes, la société E and G Partners fait valoir qu'elles constituent une défense

de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 22 avril 2024, Mme [E] [F] demande au juge de bien vouloir : Vu les dispositions de l’article 1477 du code civil, CONSTATER l’existence d’un recel de communauté

(retraite et droits dans le partage des biens de communauté sus décrits). ** Aux termes de l'article 267 du code civil, le juge, en prononçant le divorce, ordonne la liquidation et le partage des intérêts

et des dispositions des articles 1543, 1479 alinéa 2 et 1469 alinéa 3 du Code Civil » M.

de l’article 757 du code civil.

Franck Y..., qui ont invoqué l'application combinée des articles 1476 et 789 (ancien) du code civil, au motif que le droit de demander le partage est imprescriptible.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se rapporter aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des prétentions des parties et des moyens.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au bénéfice de Maître DEMAY.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE PARTAGE L’article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision et que le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait