de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1101, 1103, 1104, 1217, 1219, 1223, 1224, 1227, 1228 et 1231-1 du code civil, des articles 30, 31, 32-2 et suivants, 122, 202, 514-1, 700, 1240 et 1416 du CPC, vu l'article 1251-21 du code du travail

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L.761-1 du code de justice administrative.

En application de ces dispositions des articles 1467 et 1467 A du code général des impôts, la cotisation foncière des entreprises en litige, à laquelle la SAS Entreprise Enault a été assujettie des entreprises

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Comme rappelé au point 2, en vertu de l'article 1467 du code général des impôts, pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises, la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est

de l'article 700 du code de procédure civile.

la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, modifiée par les lois des 16 décembre 1992 et 2 février 1995, dont les dispositions ont été reprises par l'article L. 214-1 du code de l'environnement, et de l'article

Dans le cas de l’article 1473 du code civil, le droit n’est soumis à aucun délai de prescription.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. / () ".