450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1469, alinéa 3, 1479, alinéa 2, et 1543 du code civil

1469 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... ne pouvait être dispensée que du paiement d'une indemnité d'occupation du domicile conjugal, du fait que la jouissance gratuite de ce

1498 du code général des impôts.

1468, 1469 et 1470 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les parties, écartant les dispositions légales relatives au calcul des récompenses, étaient parvenues devant l'expert

1469, alinéa 3, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1469, alinéa 3, du code civil : 5.

1134 du Code civil ; 3 ) que l'article 269 du Code civil a pour objet d'interdire, en cas de divorce pour rupture de la vie commune, la révocation des avantages que l'époux défendeur peut tirer des

1499 du code général des impôts, leur valeur locative a, à bon droit, été évaluée par application de la méthode comptable prévue à cet article ; Sur la recevabilité des pourvois : Considérant que la

1499 du code général des impôts, leur valeur locative a, à bon droit, été évaluée par application de la méthode comptable prévue à cet article ; Sur la recevabilité des pourvois : Considérant que la

Aux termes de l'article 1494 du même code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495

Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation. () ".

1499 du code général des impôts. 1. 6.

832 et 1476 du Code civil et de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si, en vertu de l'article 1476 du Code civil, l'attribution préférentielle

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article 1457 du nouveau Code de procédure civile auquel renvoie, pour l'arbitrage international, l'article

1496 du code général des impôts. 2.

1498 du code général des impôts.

385, 394, 395 et 397 du code de procédure civile.