Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité : "Les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession à

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».

Abdoulaye X... l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité ; Vu le code de justice administrative

française ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 7, 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et R. 239 du Code de la

l'article 152 du code de la nationalité dans sa rédaction de la loi du 9 janvier 1973, le maintien de la nationalité française profite uniquement aux conjoints, veufs et veuves et aux descendants d'un

fondement de l'article 153 du Code de la nationalité dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 ; que, par acte du 27 décembre 1996, le procureur de la République, agissant sur le fondement de

de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile.

née le 15 septembre 1945 à BIEUXY (02290) de nationalité française ... 02200 SOISSONS Madame Marie-Ange, Françoise Y...

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte ni du jugement attaqué, ni

[Y] les factures n°152 pour un montant de 3 750 euros et n°153 pour un montant de 6 250 euros, rejeté la demande en paiement à hauteur de 5 000 euros correspondant à la facture n°154 et condamné la société

, 88 francs suisses : 2 = 60 077, 59 francs suisses; qu'en ce qui concerne l'incapacité totale de travail, la Caisse Nationale Suisse n'a versé que 90 296 francs suisses alors que le préjudice de la

Par conclusions notifiées par RPVA le 24 octobre 2025, la Société [Localité 2] demande au tribunal de : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil

] vers 1834 et décédé à [Localité 151] le 28 janvier 1909, sans postérité, ' [NJ] a [MS] né vers 1835 â [Localité 151] et décédé le 15 octobre 1894 à [Localité 151] sans postérité, ' [GM] a [AN] né vers

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

civile, Vu les articles L. 721-3 et L. 153-1 et R. 153-1 à R. 153-10 du code de commerce, Vu l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce le 27 novembre 2023, n° RG 2023024429 * Recevoir

française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet