700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

618 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

code civil dans les cas prévus par ce texte, les intérêts de ces créances devant courir alors du jour de la liquidation ; Attendu que l'article 1538 du code civil dispose : « Tant à l'égard de son

Daniel X... la somme de 1. 830 € en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile (aujourd'hui Code de procédure civile), déduction faite de la provision ad litem allouée de 1. 143 €

Sur quoi : Aux termes de l'article 5 du code de procédure civile, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

2052 et suivants du code civil ou des articles 1565 et suivants du code de procédure civile : - dire que la société [7] a commis une faute inexcusable qui a pour conséquence une majoration de la rente

du travail ; que l'article L. 3121-10 de ce code indique que la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine civile ; que la semaine civile est entendue au sens des

2008 s'analysait comme une notification au constructeur des réserves émises et non comme la mise en demeure prévue par l'article 1792-6, alinéa 4, du code civil, la cour d'appel, qui a constaté que la

des articles   168 §   2 du code pénal et 5 de la loi n o 3713.

450 du code de procédure civile

[E] à lui payer en cause d'appel la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Turquie , arrêt du 9 juin 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998 ‑ IV, p. 1568, § 58). 28.     Partant, il y a eu violation de l’article 10 de la Convention. II.

découlant directement de l’article 35 du code de procédure pénale. 59.

74 et 160 du code de procédure pénale, lorsque l'expert appelé par le procureur de la République ne figure pas sur les listes prévues à l'article 157, il doit prêter serment par écrit, préalablement à

804 du code de procédure civile.

1382 du code civil (anciennement 1353) et L. 1142-1, I, du code de la santé publique ; 2°/ qu'en tout état de cause, lorsque la responsabilité d'un professionnel de santé est recherchée pour faute en

  » L’article 231 du code de procédure pénale 15.

804 du code de procédure civile.