Aux termes des dispositions des articles 1642 et 1643 du code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, mais il est tenu des vices cachés, quand

En droit, l'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue

- Sur la demande de résolution de la vente : Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l

Sur l’existence d’un vice caché Aux termes de l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on

MOTIFS DE LA DÉCISION Au visa des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation, 1137, 1604, 1611, 1615 et suivants du code civil puis 1641, 1644 et suivants du même code, M. 

1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 23 mai 2023, les époux [L] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1231-1, 1240, 1356, 1641, 1643 et 1644 du code civil, et des articles

Aux termes de l'article 1642 du code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

1645 du Code civil, ensemble l'article 1643 du même Code ; 4° / ALORS QUE, enfin, lorsque le vendeur n'est pas un professionnel, la clause exclusive de garantie stipulée à l'acte est opposable à l'acquéreur

* L'article 1641 du code civil prévoit que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent

MOTIFS Sur la garantie des vices cachés L'article 1641 du code civil prévoit que le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

1646-1 du Code civil ; que l'article 1646-1 du code civil dispose : « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs

1641 et 1146 du Code civil.

[H] demande au tribunal de : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - Déclarer que les sociétés Marignan Résidences et Omnium Finance sont tenues

: En vertu des dispositions des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est garant des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui en diminuent

1641 à 1645 du Code civil.

de vente ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a donc violé l'article 1645 du code civil.

1602, 1603 et 1604 du code civil. » Réponse de la Cour 11.