Sur ce, Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui

Le tribunal a considéré que le délai de forclusion prévu à l'article 1648 du code civil n'avait couru qu'à partir du dépôt du rapport d'expertise le 29 avril 2019 et qu'en conséquence, l'action de M.

prévu par l'article 1648 du Code civil, soit du délai décennal prévu à l'article 1646-1 de ce Code, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 55 du décret du 17 mars

1641 du Code civil ; 2 / qu'à tout le moins, en se bornant à affirmer que l'action en garantie de la société Dachard à l'encontre de la société Merlo France et de la compagnie AGF devait être accueillie

1792 et 1382 du Code civil, puis, devant la cour elle a invoqué, tout à la fois, les articles 1641, 1147 et 1382 du code civil et, en raison du concours des fautes contractuelles et délictuelles commises

455 du code de procédure civile, de : Vu le rapport d'expertise de Monsieur [A] et les pièces produites en annexe des présentes ; Vu les articles 1641 et suivants du Code civil ; Subsidiairement,

[V] [N] demande à la cour, au visa des articles 1641 et 1648 du code civil, 700 et 789 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du 8 juin 2023 ayant déclaré

Par conclusions n°3 transmises le 12 juin 2023, les appelantes demandent à la cour : Vu les articles 2232, 1641 et 1648 du code civil, - d'infirmer en toute ses dispositions le jugement attaqué ;

l'article 450 du code de procédure civile

1134 et 1147 du code civil, subsidiairement sur celui des articles L. 211-4 et L. 211-5 du code de la consommation, plus subsidiairement sur le fondement des articles 1641 et 1648 du code civil ; De

L'article 1644 du code civil dispose que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

1642-1, 1646-1 et 1648 alinéa 2 du code civil était irrecevable car forclose, - constaté que l'action du syndicat des copropriétaires fondée sur l'article 1792-3 du code civil était irrecevable car prescrite

du Code civil, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, INFIRMER le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Paris le 15 mai 2023 en ce qu'il condamne la SARL [Adresse 1] à régler à la

[W] et Mme [M] demandent à la cour de : à titre principal, au visa des articles 1641 et suivants et 1645 du code civil, - confirmer le jugement entrepris et le jugement rectificatif en ce qu'ils ont

d'un mois après la prise de possession prévue par l'article 1642 '1 du même code.

, la cour d'appel a violé l'article 1641 du code civil ; 4) ALORS QUE le vendeur est tenu de délivrer la chose qu'il vend et il manque à son obligation de délivrance dès lors qu'il est constaté que

1641 du code civil.

1641 du Code civil, et alors enfin, qu'en vertu de l'article 1644 du Code civil, l'acheteur qui ne restitue la chose ne peut se faire rendre qu'une partie du prix ; qu'ainsi la cour d'appel qui avait