Par dernières conclusions notifiées le 7 décembre 2018, les consorts [X]-[D] demandent à la cour, au visa de l'article 1104 du code civil, des articles 1641 et suivants du code civil, de confirmer le jugement

Vu le code civil, et notamment ses articles 1137 et suivants et 1641 et suivants, Vu le code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Monsieur [K] [L] [P] et Madame [M] [Y] [Z] [

1644 du Code civil.

- Un vice caché de l’acquéreur L'article 1642 du Code civil prévoit que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

L’article 1643 du Code civil ajoute que le vendeur « est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie

1644 et 1645 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.

édictées par les articles 1644 et 1645 du code civil ; que l'article 1641 du code civil, auquel renvoie l'article 1644 de ce code, dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés

1641 du code civil.

[M] [L] et Mme [K] [B] demandent à la cour, au visa des articles 1641 et 1643 du code civil et de la clause élusive de responsabilité insérée dans l'acte de vente en date du 7 mars 2022, de': - infirmer

Y..., l'acquéreur en application de ces dispositions légales ; que l'article 1644 du code civil prévoit, pour la mise en oeuvre de l'article 1641 du code civil, que l'acquéreur a le choix de rendre la

Par ailleurs, selon l’article 1643 du Code civil, il est tenu des vices cachés, quand même ils ne les auraient pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie

1644 et 1645 du code civil, ensemble l'article 1382 du code civil.

du présent jugement, conformément à l’article 1231-7 du code civil.

1641 du code civil.

1638 du code civil. 5.

SUR CE : En vertu des dispositions des articles 1641 et 1643 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

Dans ses dernières conclusions remises au greffe le 26 janvier 2018, et auxquelles il y a lieu de se référer, la société [C] demande à la cour : - vu les articles 1142, 1642-1 et 1648 du code civil,

L'article 1642 du code civil dispose que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.