sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile, -rappeler que la décision à intervenir bénéficie de l’exécution provisoire sur le fondement de l’article 514 du code de procédure civile

L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel. I.

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, SUR CE : 1.

Sur la dette locative En application de l’article 1728 du code civil, et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

l’article 1728 du code civil, des articles 1217, 1224, 1228 et 1229 du code civil, des articles L 633-1 et suivants , R 633-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation: être déclarée

Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif L’article 1728 du code civil, repris par l’article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989, dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et

L'article 1728 du code civil prévoit que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges au terme convenu.

Sur la résiliation du bail Il résulte de l’article 1728 du code civil que « le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination

de procédure civile du code de procédure civile et de l’article L. 145-41 du code de commerce: - constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial à la date du 29 octobre 2023; - ordonner

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT : L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT : L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

L.411-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;Condamner Monsieur [G] [N] au titre des loyers et charges à la somme de 3.588,14 euros en principal en application de l’article 1728 du Code Civil avec

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l'article 1741 du Code civil, le contrat de louage peut être résilié en raison du défaut du bailleur ou du preneur de remplir leurs engagements, et les articles 1728 du code civil et 7 a)

Selon l'article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l'une des deux obligations principales du locataire.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance.

700 du code de procédure civile.

Dès lors le manquement de la locataire en titre n’est pas établi à ce titre . 2) résiliation pour non paiement des loyers L’article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu, notamment, de