de la société L'Arrache Coeur et contre la compagnie Alliance Insurance, assureur de la responsabilité de cette dernière, demande fondée sur l'article 1733 du Code civil et sur l'article L. 121-13 du Code

- sur la responsabilité du sinistre L'article 1733 du code civil énonce : Il (le locataire) répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve: Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

assurances, vu l'article 901 du code procédure civile, vu l'article 114 du code de procédure civile, vu l'article 462 du code de procédure civile ('), - A titre principal, rejeter la demande de nullité

Elle demande également la condamnation de monsieur [B] [E] au paiement d’une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens.

1733 du code civil.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’au titre des frais de signification.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Il demande une annulation partielle de la contrainte, un recalcul des cotisations 2018 et le débouté de la caisse de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

du code civil, Vu les articles L 622-21 et suivants du code de commerce, Vu les articles 4 et 56 du code de procédure civile, Vu les articles 16, 173 278 et 771 du code de procédure civile, -

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles 1733, et 1151 du Code civil, ensemble l'article 271 du Code général

700 du code de procédure civile, outre les frais de recouvrement nécessaires à la bonne exécution de la contrainte.

1741 et 1743 du Code général des Impôts, L. 228 du Livre des procédures fiscales, 427, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré mal fondées les exceptions de nullité

l'ordonnance du 10 février 2016 ; Vu l'article 1733 du code civil ; Les consorts [Y] font valoir qu'un incendie d'origine criminelle ayant frappé le véhicule de restauration ambulante stationné sur

R661-3 du code de commerce Subsidiairement CONFIRMER l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, par application des articles 1756, 1728, 1729, 1732, 1737 et 1740 A du CGI.

S'agissant plus spécifiquement de la responsabilité civile à l'égard d'autrui et des dommages d'incendie, l'article 2.2.3 de la police est rédigé de la manière suivante : « 2.2.3.

et de la SA CARMA à réparer leur préjudice sur le fondement de l'article 1733 du code civil et à titre subsidiaire la fixation de leur créance à l'encontre de la liquidation judiciaire de Monsieur Z...

1732 DU CODE CIVIL EN PRESOMPTION DE RESPONSABILITE, QUE, D'AUTRE PART, EN PERDANT DE VUE QUE LES EPOUX X...

; AUX MOTIFS PROPRES QUE « si le bailleur rappelle, que présumé responsable par application de l'article 1733 du Code civil, applicable aux baux commerciaux, le preneur est tenu aux entiers frais de