Michel sera solidairement tenu avec la SARL CTB au paiement du solde des impôts fraudés et pénalités afférentes, en application de l'article 1745 du Code Général des Impôts.

1728 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1728, 2°, du code civil : 10.

Sur le fondement des articles 789 du code de procédure civile, 1728 et 1134 du code civil, la société ALMORIBA fait valoir que la société JS EVENT a manqué de manière régulière à son obligation de paiement

815-3 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il résulte d'autres énonciations de l'arrêt que M.

1103 et 1741 du Code civil, 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 696 et 700 du Code de procédure civile, pour entendre : constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du contrat de

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1315 du Code civil, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code

1134, 1231-6 et 1741 du Code civil, 696 et 700 du Code de procédure civile, pour entendre : constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du bail au jour du jugement à intervenir, ordonner

[J] [V] devant le président du tribunal judiciaire de Grasse statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 834, 835 du code de procédure civile, 1103, 1104 et 1741 du Code civil, L.143-41

civile et 1728 du code général des impôts ».

attaqué mentionne que le prévenu a été entendu en sa défense avant les réquisitions du ministère public et la demande de la partie civile ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure

1134 et 1728 du Code civil ; alors, 2°) que les quittances font preuve des versements effectués mais non de l'étendue de la créance ; qu'en déduisant l'existence d'une convention de forfait de la seule

1741 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; "en ce que, l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jacques X... coupable

1719 et 1728 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par référence aux conclusions de l'expert, que le gérant de la société locataire avait omis d'effectuer auprès d'Electricité de France les

suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts, L. 227 et L. 228 du Livre des procédures fiscales

judiciaire, des articles 1728 et 1224 du code civil et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, de : - prononcer la résiliation du bail pour manquements répétés de M.

, d'où il suit qu'en refusant de prononcer la nullité du congé délivré le 8 février 1989, la cour d'appel a violé l'article 1738 du Code civil par fausse application" ; Mais attendu, d'une part, que

des droits de l'homme, 1741 du code général des impôts, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

[T] fait valoir, sur le fondement de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1728, 1730 et 1732 du code civil, que M.