[K] [U], Mme [W] [N] de toutes leurs demandes ; - débouté les défendeurs de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé à chacune des parties la charge de ses dépens

700 du code de procédure civile. » En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées pour l’exposé complet des prétentions respectives

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel.

de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, subsidiairement, vu les dispositions des articles 1134, 1641, 1792 et 1231-1 du code civil applicables aux faits de l'espèce,

de l'article 450 du code de procédure civile

1382 du Code civil ; 3°) qu'en tout état de cause, si aucune condamnation ne pouvait être prononcée à l'encontre de l'entreprise Plisson, en liquidation des biens, la part de responsabilité imputée à

Stéphane X... et Mme Stéphanie Y... demandent, au visa des dispositions des articles L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, 1184, 1792, 1793 et 1289 du code civil, 7 du PLU applicable,

700 du code de procédure civile.

selon l’article 1358 du code civil.

l'article 450 du code de procédure civile.

-1, L.114-2 et suivants du Code des assurances, Vu les articles 1792 et suivants, 1642-1, 1648 alinéa 2 du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, Rejetant toutes

Les conclusions des époux Y... ne visent pas l'article 1792 du code civil, mais visent ce texte dans les motifs propres à ce chef de préjudice.

du code des assurances, la société INTER ISOLATION, sous-traitante, sur le fondement de l'article 1147 ancien du code civil et la société EGIS sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil,

de l’article 455 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1840 J du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'amende en litige : " Les infractions aux dispositions de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier sont

1799-1°, 1799 A, 1804 B du code général des impôts, L. 24, L. 25, L. 243 à L. 245 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt infirmatif a renvoyé la

432-12 du code pénal, tel que modifié par l'article 15 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, dispose désormais qu'est constitutif d'une prise illégale d'intérêts le fait « par une personne dépositaire

DE L'ARTICLE 1869 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, RELATANT L'OBJET DE LA POURSUITE, CETTE ASSIGNATION, MEME SI ELLE A ETE DELIVREE PAR ERREUR A LA SOCIETE COMME PENALEMENT RESPONSABLE, A EU POUR