[W], Mme [Z] et la société MAXIM au regard des dispositions combinées des articles 1857 et 1858 du Code civil, obligation non sérieusement contestable.

785 du code de procédure civile.

et a ainsi violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que bien qu'invités à s'expliquer sur la perte d'une chance, les époux X... n'ont pas indiqué quels dires ou observations

A l'appui de ses prétentions, la société LOCAM se fonde sur les articles 1857 et 1858 du code civil pour engager la responsabilité personnelle, indéfinie mais non solidaire, des associés de la société

1850 du Code civil ; d'autre part, qu'en décidant qu'à défaut d'associé-fondateur, personne n'aurait eu qualité pour exercer le droit de préemption prévu par les statuts, alors que lorsque des associés

450 alinéa 2 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile.

1859 du Code Civil, soumise à l'obligation de publication pour être opposable aux tiers ; que c'est à tort que le Tribunal a considéré que la prescription quinquennale prévue par l'article 1859 du Code

1858 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que c'est après avoir constaté l'exercice préalable de vaines poursuites contre la personne morale débitrice, que

[E] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et liquidé lesdits dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

1852 du Code civil ; 2 ) qu'en se bornant à faire état de la communauté d'intérêts qui aurait existé "entre les dirigeants des deux sociétés" - mari et femme qui avaient des intérêts dans l'une et

X..., face aux demandes réitérées de M. et Mme Y... de réparation des désordres, n'était pas fautive, la cour d'appel a violé l'article 1850 du Code civil ; 2 / que les acquéreurs d'un immeuble en l'état

752 du Code de procédure civile et 1382 du Code civil ; 2 ) que le règlement provisoire d'ordre, comprenant l'état de collocation, doit être dénoncé dans les dix jours de la confection de l'état de

1857 du Code civil vis-à-vis des sociétés SAPLO et SIDP.

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 2°/ qu'en statuant ainsi la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie et violé les articles 4 et 5 du code de procédure

Si l'article 54, premier alinéa, de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que, par dérogation au premier alinéa de l'article 552 du code de procédure pénale, le délai entre la citation et la comparution sera

785 du code de procédure civile.