1964 ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE EXCEPTION, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE QUE L'ACTION EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS EXERCEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 550 DU CODE DE SECURITE

EN 1968 PAR LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LIGERIENNE" : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES : "I...

1690 DU CODE CIVIL, ET DES ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS

et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 31 N ET 31 C DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1315 ET SUIVANTS, 1347 ET SUIVANTS, 1273 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1273 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA NOVATION NE SE PRESUME PAS ET QU'ELLE NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES NON EQUIVOQUES MANIFESTANT CLAIREMENT ET CERTAINEMENT

4 du nouveau Code de procédure civile et a privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / qu'en prenant en considération l'accès au niveau inférieur

, QUE LA SOCIETE A AFFIRME N'AVOIR PAS RECU ; QU'EN NOVEMBRE 1964, FRANCOIS ET LA SOCIETE LES JARDINS ONT CEDE LES PARTS ET L'APPARTEMENT A PEAUVERT AU PRIX DE 45000 FRANCS ; QUE, LE 26 AVRIL 1966

L.321-13 et L..321-19 du Code rural et l'article 1315 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE la participation du descendant à l'exploitation n'établit pas la créance de salaire différé, sans que soit

, avait institué comme légataire universel "La Fondation le Corbusier" (la fondation) qui sera créée en 1968; que Mme Y... qui, par contrat conclu en 1962 avec Le Corbusier, avait le droit exclusif

32-3 du Code civil ; 2 / qu'il faisait valoir que la loi du 14 décembre 1961 portant Code de la nationalité de Côte d'Ivoire ne lui donnait aucun titre à se voir conférer cette nationalité par voie

[AD] [PV], Mme [MM] [PV] épouse [IN] (les consorts [FA]-[MB]), représentés par Me Hina TRACQUI-PYANET, demandent à la cour de : Vu les articles 367 et 369 du code de procédure civile de la Polynésie française

1 ET 63 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL POUR DENATURATION DES TERMES DU DECRET N° 61-1017 DU 9 SEPTEMBRE 1961, ILLEGALITE DUDIT DECRET ET PAR VOIE

CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1146 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

LE 8 DECEMBRE 1966 AU PARQUET UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER , PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, L'ABANDON DE L'ENFANT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL ; QUE PARIGI

ET 1964, LES BAUX A ELLE CONSENTIS, A L'EXCEPTION DE CELUI QUI PORTAIT SUR LE LOT N°30 ; QU'EN APPLICATION DU DECRET ALGERIEN DU 28 FEVRIER 1963, L'IMMEUBLE A ETE DECLARE BIEN VACANT ET DEUX ARRETES

DES REPARATIONS CIVILES; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 147 DU