10.4 du CCAP ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Chessy une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 41.2 du même CCAG : " 41.2.

Aux termes de l'article 41.2 du même CCAG : " 41.2.

Aux termes de l'article 3.2.2, relatif à la prolongation du délai d'exécution : " La prolongation de délai intervient dans les conditions du CCAG-PI.

Aux termes de l'article 46.2 du CCAG applicable aux marchés publics de travaux, auquel renvoie l'article 11 du cahier des clauses particulières du marché (CCAP) signé entre la société SYRTP et la commune

D'une part, aux termes de l'article 13 Modalités de règlement des comptes du CCAG Travaux de 2009, dans sa version issue de l'arrêté du 3 mars 2014 applicable au litige, l'article 2.1 du CCAP du marché

En premier lieu, aux termes de l’article de l’article 13.3.1 du cahier des clauses administratives générales applicables au marchés publics de travaux (CCAG Travaux) dans sa rédaction issue de l’arrêté

En vertu de l'article 2 du décret du 29 mars 2013, " Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur (). / Toutefois : () 2° Pour le paiement

de la RATP, le décret n° 2004-174 du 23 février 2004 relatif au régime de sécurité sociale du personnel de la RATP et les articles 76 et suivants du statut règlementaire du personnel de la RATP ; 2

Il résulte des stipulations de l'article 3.2.1 du CCAP du marché litigieux que : " Par dérogation au CCAG Travaux (article 20.1), en cas de dépassement du délai global porté à l'Acte d'Engagement, 1'entrepreneur

Aux termes de l'article 37 du CCAG FCS de 2009 : " () 37.2.

(CCAG) du marché, de sorte que le décompte général est devenu définitif en application de l’article 13.45 du CCAG ; il convient de tenir compte de la date de réception de ces mémoires, et non de leur date

de chacune des parties techniques telles que définies à l'article 1-4 du présent CCAP. / Par dérogation à l'article 20 du CCAG, la décision motivée d'arrêter l'exécution des prestations à l'issue d'une

42.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable, qu'aucune mise en demeure ne lui a été adressée en méconnaissance de l'article 42.2 du CCAG, qu'en admettant les faits reprochés

7.3 du CCAP de leur marché.

19.1 du CCAG travaux auquel ne déroge pas le CCAP sur ce point.

En l'espèce, la SCCV KAYLA EMMA soulève une fin de non-recevoir en ce que la société AM BAT CONSTRUCTIONS n'aurait pas fait application des stipulations du CCAP et du CCAG et en particulier de la clause

10.3 du CCAP, dus à compter de l’expiration du délai de 30 jours, mentionné à l’article 13.4.2 du CCAG Travaux, suivant la réception du projet de décompte général, somme majorée des intérêts au taux légal