42 ancien de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que seul le vendeur qui a effectivement perçu le prix peut être tenu de le

A prosecutor was responsible for overall supervision of the investigation (Articles 210 and 211).

Article 238   «   1.

[U], seuls contre lesquels la demande en paiement est formée à titre principal, seront condamnés solidairement conformément aux dispositions de l'article 210-6 du code civil, à payer cette somme avec intérêts

Toutefois, il déclara se prévaloir de son droit de garder le silence reconnu par l'article 210 du code de procédure pénale (ci-après le «   CPP   »).

Under Article 210 § 1 of the Code of Criminal Procedure, a court imposes preventive measures after a bill of indictment has been lodged with that court; beforehand - a prosecutor [imposes such measures

Y... puis par la société Y... suffisait à établir l'existence d'un contrat de travail apparent dont la société Vassel échouait à démontrer la fictivité, la cour d'appel a violé derechef l'article 1315

A and B declared that they wished to exercise their right under Article 210 of the CCP to remain silent.

On 1 January 1996 subparagraphs (3) and (4) of Article 217 § 1 were repealed and the whole provision was redrafted.

Article 210.     The court of cassation instance “1.     The court of cassation instance in administrative cases is the Higher Administrative Court of Ukraine.” Article 211.

    At the relevant time, the authorities competent to decide on detention on remand were provided for in Articles 210 and 212 of the Polish Code of Criminal Procedure of 1969, which read as

Par écritures d'appel notifiées le 20 octobre 2020, Madame et Monsieur [I] et la Sci Simoun intervenante et appelante concluent ainsi que suit : « Vu l'article 210-6 du code de commerce, vu l' article

immobiliers objet des présentes, entraîne la remise en cause pour partie de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée sur immobilisation opérée par la SCI Avertin, conformément aux dispositions de l'article

  » Article 210 «   Une personne accusée d’un délit d’injure est exempte de toute responsabilité si elle prouve la véracité de ses imputations lorsque celles-ci visent des fonctionnaires relativement

  » Article 210 Partages partiels «   1.

termes des paragraphes 1 (...) et 4 du présent article   ».

du 10 avril 2008, la cour d'appel de Versailles, statuant sur le bien-fondé des mesures conservatoires prises par la CNHJ, a considéré que : - la CNHJ justifie d'un principe de créance au sens de l'article

Il fit valoir que l’interprétation faite par le greffier du sénat de l’article 210 decies du Code électoral quant au seuil applicable était contraire à la Constitution et à l’article 3 du Protocole n o

According to Articles 210 and 211 of the Code, a prosecutor was responsible for general supervision of the investigation.