a violé les articles R. 211-4, R. 211-5 alinéa 1, L. 112-1 et L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution (anciens articles 59, 60, alinéa 1, du décret du 31 juillet 1992 et 13 et 44 de la loi

L'employeur ne rapporte pas la preuve du paiement de l'avantage prévu à l'article L. 212-4 alinéa 3 du code du travail.

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ".

Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches : Vu l'article L. 212-

En particulier, les articles L. 212-7-1 et L.212-8 (anciens articles L. 3122-3 et L. 3122-9) prévoyaient la possibilité, sous certaines conditions, d'une organisation de la durée du travail, pour le premier

dans le cadre prévu par les articles R. 211-50 à R. 211-52 ; (). ". 21.

Aux termes de son article L. 2122-2 : « L’occupation ou l’utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. / (…) ».

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... et trente-six salariés de La Poste, engagés, en application de l'article 31 de la loi n

* * * * * * L'article L.212-1 devenu L.3121-10 du Code du travail fixe à 35 heures par semaine civile la durée légale du travail effectif des salariés.

maitre d'ouvrage, soit 212 jours à hauteur de 318 000 euros.

1134 du Code civil et L. 121-1 et L. 212-1-1 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte des dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail issues de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1992 que

D'une part, aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I.

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - la délibération a été adoptée au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-21 du code général des

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

84] [Adresse 84] Monsieur [MP] [YP] né le 26 Décembre 1988 à [Localité 215] de nationalité Française [Adresse 137] [Adresse 137] Monsieur [TH] [KU] né le 09 Février 1983 à [Localité 213]

Il soutient que : - ladite décision est insuffisamment motivée en droit et en fait, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; -

L'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale dispose : 'Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des salariés à temps partiel, au sens de l'article L. 212-4-2 (devenu L. 3123