1244-1 du code civil ; 2°) ALORS QUE M.

L’article 2305 du code civil, dans sa version en vigueur à la date de signature de l’acte, dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été

450 du code de procédure civile.

à l'article 699 du Code de procédure civile.

ayant choisi d'agir dans le cadre de son recours personnel prévu par l'article 2305 du code civil.

2306 du code civil.

En droit, l’article 2305 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, applicable au présent litige, sur le fondement

659 du code de procédure civile.

[V] [E] devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer, sur le fondement de l’article 2305 devenu l’article 2308 du code civil, les sommes suivantes : 32.223,34 euros

2308 du code civil.

700 du code de procédure civile; -allouer à Maître Ngafaounain le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

2305 ancien du code civil.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

2306 du Code civil et des dispositions contractuelles.

805 du code de procédure civile).

[P] [O] devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer, sur le fondement de l’article 2305 ancien du code civil, les sommes suivantes : 123.911,18 euros au titre

La société Crédit Logement rappelle qu'elle exerce le recours personnel qu'elle tient de l'article 2305 du code civil. Elle estime que c'est en vain que M.

Sur la demande principale Selon l’article 2305 du code civil, dans sa version applicable au contrat de cautionnement, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement