Z... et Didier A...d ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-19 du Code pénal, L. 231-1, L.231-2, L. 263-2, R. 237-5, R. 237-8 du Code du

L. 2323-10 du code du travail ; - qu'en tout état de cause, la loi, selon les dispositions des articles L. 2323-4 et suivants du code du travail, ne prévoit pas l'hypothèse d'un report possible du

en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile : Attendu que selon l'article 1022-2 du code de procédure civile, applicable en matière de contentieux des élections professionnelles,

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sauf disposition légale différente, les clauses du protocole préélectoral sont soumises aux conditions de validité définies par les articles L. 2314

L. 1471-1 du code du travail mais à la prescription triennale applicable aux créances salariales prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles

L. 2323-2 du code du travail ; qu'il précise que cet accord entre dans le périmètre des attributions du comité d'établissement défini par l'article L.2323-6 du même code ; que cet article L. 2323-6 dispose

avait le pouvoir de trancher ce point, celui-ci a délégué son pouvoir de juger en violation de l'article 4 du code civil ; 7°/ qu'en se bornant à affirmer que les opérations électorales étaient affectées

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du code du travail, alors applicables, que pour l'ensemble des consultations mentionnées

L. 2121-1, L. 2122-2, L. 2143-5, alinéa 4, et L. 2327-6 du code du travail ; 2°/ que la représentativité d'un syndicat s'apprécie en fonction des modifications de la configuration de l'entreprise,

, l'article 1200 du code civil et l'article 117 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de troisième part, la régularité des élections professionnelles mettant en jeu l'intérêt collectif de la profession

Béraud, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du dix-neuf janvier deux mille onze.

L.2325-43 et L.2323-86 du code du travail.

L. 129-13, devenu L. 7233-4, du code du travail, D. 129-31, devenu D. 7233-8, du code du travail, alors applicables, l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 242-1 du code

objet exclusif de la désignation, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 2324-2 et L. 2324-15 du code du travail ; 2°/ qu'une désignation frauduleuse implique

L. 2323-7-2 du code du travail, alors applicable, qui est, aux termes de l'article L. 2323-7-1 du même code alors applicable, le support de préparation de cette consultation ; Attendu, selon l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2323-83 et L. 2323-86 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de l'article L.

700 du code de procédure civile que seule la S.A.R.L.

L. 2314-8, L. 2314-25, R. 2314-5, R. 2314-27, L. 2324-11, L. 2324-23, R. 2324-2 et R. 2324-23 du code du travail ; Mais attendu qu'en vertu des articles L. 2314-10 et L. 2324-12 du code du travail,