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2305 et 2306 du code civil ; qu'aux termes de l'article 2305 du code civil, la caution exerce un recours qui lui est propre n'autorisant pas le débiteur à lui opposer quelque exception que ce soit tirée

Source officielle

Chambre sociale-2ème sect

679331d631df9338379d27d3

Appel

23 janvier 2025

MOTIFS Aux termes des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat, l'appelant doit signifier sa déclaration d'appel à l'intimé dans un délai

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02381

Cassation

25 octobre 2017

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle

TPX MLJ JCP FOND

69d55a78cdc6046d4770c1e4

T. Judiciaire

3 avril 2026

450 al.2 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

60354843c79af371ae9af968

Appel

19 mai 2016

[M], conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre Commerciale

64bb73400d42fcd969e7cec7

Appel

21 juillet 2023

2224 du code civil.

Source officielle

JCP - CIVIL2

6865822c72b7e1b6bf1dc5a9

T. Judiciaire

1 juillet 2025

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle

5ème CHAMBRE CIVILE

66fc38d92416523b9957ff5a

T. Judiciaire

1 octobre 2024

127 et 131-1 du Code de Procédure Civile, Ordonner une mesure de médiation et désigner tel médiateur qu'il plaira sous le bénéfice des conditions des articles 131-2 à 131-4 du Code de Procédure Civile

Source officielle

1ère Chambre

68885725dbf0f4a9225a7699

Appel

24 juillet 2025

Selon l'article 2308 du code civil, alinéas 1 et 2, la caution qui a payé tout ou partie de la dette a son recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payé que pour les intérêts

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110409

Cassation

19 mai 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

6791de5693ef93c421386ae1

Appel

22 janvier 2025

[Z] demande, au visa des articles 2292, 2293 et 2318 du code civil, L. 236-3, L. 721-3, L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce, L. 313-10, L. 332-1, L. 314-18 du code de la consommation et 111 du code

Source officielle

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cd4

Appel

18 novembre 2013

. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Octobre 2013, en audience en chambre

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00960

Cassation

12 mai 2010

4 et 5 du code de procédure civile ; 2° / que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que les juges du fond doivent examiner tous les griefs invoqués dans la lettre de licenciement ;

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210278

Cassation

21 avril 2022

, sauf immatriculation au plus tard le 29/06/2013 », la cour a dénaturé par omission cet élément de preuve par violation de l'article 1103 du Code civil (ancien article 1134 dudit code).

Source officielle

1ère ch. - Sect. 3

6786c5efdf5b5c7d10ca7ebc

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Le CREDIT LOGEMENT se fonde sur les articles 1103, 1104, 1231-6 et 2308 du code civil pour soutenir le bienfondé de sa demande.

Source officielle

1ère ch. - Sect. 2

67f0317e02fc178212f81953

T. Judiciaire

1 avril 2025

Le CREDIT LOGEMENT se fonde sur les articles 1103, 1104, 1231-6 et 2308 du code civil pour soutenir le bienfondé de sa demande.