La décision a été mise en délibéré à la date du 26 mai 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

26-4 du code civil s'applique ; que M.

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 15-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 111-3 et 112-1 du Code

des articles 595 et suivants du code de procédure civile, devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel.

Par conclusions du 27 janvier 2026, formant appel incident, la société H&L demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1192, 1193, 1231-6, 1304-3, 1353, 1371, 1583 du code civil, des articles R622

X..., la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant qui prive sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1615 du Code civil ; 3 / que, dans leurs conclusions d'appel, les acquéreurs

[M] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la société [2] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

juillet 2024, - réduire la somme sollicitée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions, - débouter le demandeur du surplus de ses demandes.

[G] [S] à payer la somme de 2 000'euros en application de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamner le groupement agricole d'exploitation en commun [Adresse 3], M. [I] [S] et M. 

450 du code de procédure civile

novembre 1998 approuvée par arrêté interministériel du 4 décembre 1998, l'article 2 de l'annexe II à ladite convention ainsi que l'article 1184 du Code civil, ensemble les principes régissant l'exception

[C] demande à la cour : Vu l'article 954 du code de procédure civile Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile

593, 2ème alinéa, du Code de procédure pénale et des articles 41, 4ème alinéa, de la loi du 29 juillet 1881 et 26 de la loi du 20 juillet 1988 ; Attendu que Paul Z..., partie civile, fait vainement

du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

[M] demande en substance à la cour, au visa des articles 1130 et suivants, 1188, 1303, 1376, 1892 et suivants du code civil, de : - Rejeter comme injustes et mal fondées, en tout cas injustifiées,

[U] [I] devant le tribunal judiciaire de Lille, au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, des articles 1224 et suivants et 1343-2 du code civil ainsi que des articles L. 313

des articles 1315 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, sans violer les règles concernant la charge de la preuve, a apprécié souverainement la valeur et