700 du code de procédure civile.

1382 du code civil ; - confirmer le jugement entrepris pour le surplus ; -condamner [B] [R] au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

II - LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE POUR LES ÉPOUX Sur la date des effets du divorce Selon l'article 262-1 du Code civil, la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les

242 du code civil.

262-1 du code civil, de condamner Mme Y... à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

262-1 du code civil, la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens est fixée à la date de l'ordonnance de non-conciliation, soit au 28 décembre 2006, et que la contribution

Y... à lui verser 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Une ordonnance a clôturé la procédure le 17 octobre 2007. 22 NOVEMBRE 2007

En application des dispositions d'ordre public des articles 887 et 888 du Code Civil en leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 et par dérogation à l'article 2025 alinéa 2 du Code Civil, la

237 et 238 du code civil.

Elle sollicite encore la condamnation de son mari à lui verser une somme de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

262-1 du Code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences

A l'audience, Bénédicte LECHARNY a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

262-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 1985.

Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux Sur la date des effets du divorce dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens Aux termes de l’article 262-1 du code civil, le jugement

500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conséquences du divorce entre les époux : Sur le report des effets du divorce : Aux termes de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux

779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

Sur les conséquences du divorce entre les époux : Sur le report des effets du divorce : L'article 262-1 du Code civil dispose que la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports