27 de la loi Pups dans sa formulation applicable actuellement Selon l’article 27 paragraphe 1 de la loi Pusp, les présidents et les vice ‑ présidents des juridictions peuvent être relevés par le

31 et 122 du Code de procédure civile, ensemble les articles 14 et 27 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Subsidiairement, 2° Alors que les stipulations du règlement de copropriété s'imposent

au regard de la loi de l'Etat d'origine et des conventions internationales conclues par cet Etat, ainsi que de l'ordre public procédural français, a privé sa décision de base légale au regard des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR M LE PROCUREUR GENERAL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 8 DECEMBRE 1971; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 27 DU DECRET N° 58-L 303 DU

l'audition du fonctionnaire intéressé ; Considérant que la décision attaquée est suffisamment motivée ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article

X... et 44 autres salariés de l'URSSAF ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement de dommages-intérêts en compensation du repos de 100 % prévu par l'article 27 de la Convention collective

autres salariés de la Caisse primaire d'assurance maladie de Calais ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de dommages-intérêts en compensation du repos de 100 % prévu par l'article

comme régulière au regard tant de la loi française, s'agissant de défendeurs domiciliés en France, que de la loi belge posant le principe de la signification à personne ; Mais attendu que les articles

Sur le moyen relevé d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 27 de la loi n8 78-22 du 10 janvier 1978, relative à l'information et à la

A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée » et que l'article 27 de la délibération n° 91-2 AT du 16 janvier 1991 dispose que « le contrat de travail à durée déterminée... indique avec

A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée » et que l'article 27 de la délibération n° 91-2 AT du 16 janvier 1991 dispose que « le contrat de travail à durée déterminée... indique avec

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de

novembre 1991) a annulé l'acte dit " mandat de gestion " comme contraire aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978 après avoir rejeté le moyen pris de l'expiration du délai prévu à l'article 27 de

23-8 du décret du 30 septembre 1953 et par refus d'application les articles 23 et 27 du même décret " ; Mais attendu que le loyer révisé devant être fixé dans la double limite de la valeur locative

Il soutient que : - les dispositions de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 et le principe d'égalité faisaient obstacle à ce que les infirmiers de bloc opératoire soient exclus du bénéfice

Le contrôle aux frontières intérieures n'est réintroduit qu'en dernier recours et conformément aux articles 27, 28 et 29.

1134 du code civil, ensemble l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que, pour accueillir les demandes de nullité formées par M. et Mme X..., l'arrêt retient qu'une assemblée spéciale des

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le III de l'article 27 et l'article 89 de la loi n° 2000-56 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence

DE PLUS LONGUE DURREE; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'INTERESSE BENEFICIAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 27 DE L'AVENANT DU 2 MAI 1979 A LA CONVENTION COLLECTIVE

17 DE LA LOI DU 12 MAI 1965 OU SELON LES NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 12 MAI 1965 ; QU'IL LUI REPROCHE, D'AUTRE PART,