SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE En vertu des articles 270 à 272 du Code Civil : l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible,

du Code civil; alors, d'autre part, M.

X... n'a que partiellement bénéficié, la cour d'appel, qui a ainsi retenu des revenus purement virtuels, a violé l'article 271 du Code civil ; alors, d'autre part, que, pour apprécier l'existence d'une

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

270 à 272 du Code civil ; Et ALORS QUE, troisièmement, étant acquis que Mme Z...

du présent Tribunal Monsieur [E] [Q] et la SARL CTA ST EGREVE sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

242 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt qui a retenu qu'il ressortait des documents produits par M.

de l'article 277 du décret du 27 novembre 1991, il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par ce décret ; que les dispositions de l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code

X... ne figurent pas sur les "listes établies par le ministre de la défense nationale et, s'il y a lieu, par le ministre de la France d'outre-mer" visées à l'article R.224-C-I-°1 du code et que l'intéressé

276 du code civil, prend effet à la date de la demande. 9.

D'autre part, le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en application des dispositions des articles 274 et 275 du code civil citées ci-dessus est fixé, pour le débiteur de la prestation,

étudiante), sans préciser comme elle y était dûment invitée, la consistance de ces frais de scolarité, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 371-2 du code civil

270 et 271 du Code civil.

270 et 271 du Code civil, ALORS, D'AUTRE PART, qu'en cause d'appel, Monsieur X... produisait conformément à l'article 272 du Code civil une déclaration de ressources en date du 3 novembre 2008 certifiant

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 janvier 1993, où étaient présents : M.

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

et que son épouse s'était vu accorder des meubles d'une valeur de 30 000 francs ainsi qu'une soulte de 52 931 francs, qu'elle soutient ne pas lui avoir été versée, a violé les articles 270 et suivants