2024 par le ministère public qui demande à la cour de confirmer le jugement, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner M.

dule ministère public qui demande à la cour de constater l'extranéité de l'intéressée, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et la condamner aux dépens ; Vu la clôture prononcée

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, Président de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

Sur quoi, Considérant que d'après l'article 915 alinéa 3 du code de procédure civile l'affaire est rétablie soit sur justification du dépôt des conclusions de l'appelant soit sur l'initiative de l'intimé

qu'il a été satisfait à la formalité prescrite par l'article 1043 du code de procédure civile ; Considérant qu'il résulte de l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°2006-911

28 du code civil ; - condamner l’Etat français au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi sur l’aide juridique ; - condamner

astreinte la mention de l'article 28 du code civil et de condamner le Trésor Public à lui payer la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[A] [E] [U] [W] [D] n'est pas de nationalité française, ordonné la mention de l'article 28 du code civil et l'a condamné aux dépens ; Vu la déclaration d'appel du 15 février 2023 de M.

été délivré, confirme le jugement de première instance en tout son dispositif, ordonne la mention prévue à l'article 28 du Code civil, condamne, [F], [Z] aux entiers dépens.

28 du code civil, et de condamner M.

28 du code civil et de condamner Monsieur [Z] [C] aux entiers dépens ; L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 juillet 2024.

Comores est française ; - ORDONNÉ la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - CONDAMNÉ Monsieur [W] [Y] né le 18/09/1984 aux Comores et Madame [Z] [P] née le 31/12/1971 aux dépens.

[T] [E], né le 9 juin 1965 à [Localité 8] (Cameroun), juger que ce dernier n'est pas français, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et le condamner aux entiers dépens. M.

[R] [I], né le 16 décembre 1965 à [Localité 1] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamné aux dépens ; Vu la déclaration

2020, - ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, - condamner l'Etat français à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

450 du code de procédure civile

tribunal judiciaire de Paris du 26 juin 2024 en tout son dispositif, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, et de condamner M.

[W] [S], - ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, - condamné M. [W] [S] aux dépens. Par déclaration du 4 novembre 2021, M.

, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, et l'a condamnée aux dépens.

28 du code civil.