er octobre de la même année Vu l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d 'exécution et l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner l '[F] [S] santé Méditerranée à payer à la SA

283, 68 ¿ ; pour septembre 2007, une retenue de 319, 66 ¿ sur un salaire brut de 1 280, 09 ¿ ; pour octobre 2007, une retenue de 387, 37 ¿ sur un salaire brut de 1 638, 34 ¿ ; pour le mois de novembre

transitoires de la loi précitée mentionne que les dispositions des articles 280 à 280-2 du code civil, tel qu'il résulte de l'article 6, sont applicables aux prestations compensatoires allouées avant

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er juillet 1996, fausse application de celle-ci, 121-1, 121-2, 112-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

L. 761-1 du code de justice administrative.

[E] [D] à lui payer la somme de 200.000 XPF au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, - Condamner M.

MOTIFS DE LA DÉCISION :   L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION :   L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la même ordonnance, applicables à la date de conclusion du contrat, Vu les articles 515-14 du code civil et L.214-1 du code rural, - confirmer

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

271 du code de procédure civile ; - dit que les experts seront saisis et effectueront leur mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-I du code de procédure civile et qu'ils

Yves X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1165 du code civil, dans sa rédaction applicable, ensemble l'article L. 223-22 du code de commerce ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la société

154 du Code de procédure pénale, qui ne sont pas contraires à celles de l'article 5 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme est régulière et il n'y a pas lieu à annulation de la mise

HENON Siégeant en Conseiller rapporteur Greffier : Madame TRICHOT-BURTE (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

Madame [S] sollicite de la cour qu'elle procède à une comparaison des signatures, par application des articles 287 alinéa 1er et 288 du Code de procédure civile, en comparant la signature apposée page