(Gironde), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M.

. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M.

La prise en compte de cette erreur qui n'affecte pas le principe de l'article 1134 du Code civil permet de chiffrer l'excédent des loyers à la somme de 288 645 € calculée par l'expert » (arrêt, p. 3,

civile, Vu les articles 1353, 2052 et 1792 et suivants du code civil, Vu la loi du 01/08/2003, Vu le décret du 26 novembre 2004, Vu l’article 124-5, alinéa 4, du code des assurances, Vu les articles

de l'article 450 du code de procédure civile.

1134 et 1324 du code civil, en leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°/ qu'un tiers ne peut

L. 452-2 et 3 du code de la sécurité sociale.

professionnelle Thomas-Raquin et Bénabent pour Michel X..., pris de la violation des articles 2, 502, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut

Elle fonda sa décision sur le fait que        "ce qui est avant tout répréhensible dans le délit de l'article      284 alinéa 2 du code pénal n'est pas le fait

L'article L.132-6, alinéas 1er et 4e, du code de l'action sociale et des familles précise que les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont

287 et 288 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

elle en avait l'obligation aux termes de l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, si la dissimulation par les vendeurs à l'acquéreur du très prochain déclassement administratif automatique

de l'article 450 du Code de procédure civile

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents : M.

1343-2 du code civil : - à Mme D...

il l'a fait sur les mesures accessoires au divorce ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 203, 266, 288, 295, 304 du Code civil et

437-2° de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

de l'article 450 du code de procédure civile.