prime d'itinérance prévue par l'article 23 alinéa 3 de la convention collective, de se référer à l'annexe 1 de cette convention collective; - il n'est pas contesté que selon l'annexe 1 de la convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 22-08, 13-01-1, 13-02, 14-01 et 13-01-2 de la Convention collective

, a violé les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, et L. 1237-11 et suivants du code du travail, ensemble l'article 31, 3°, b) de la Convention collective nationale de l'industrie

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 du Code du travail et 35 de la convention collective nationale de la fédération

de l'AGIRC ; qu'elle a violé l'article 1134 du Code civil ; alors 6 / que, si l'article 57, paragraphe 2, dernier alinéa, de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 stipule que les modifications

par application de l'article 33 de la convention collective.

B de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande en paiement de rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part

de la débouter des demandes qu'elle formait au titre de la classification de son emploi alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 3.B01 de la convention collective des services de l'automobile

X..., bien que reconnu coupable de faute grave, pouvait néanmoins bénéficier de l'indemnité prévue par les articles 24 et 25 de la convention collective des inspecteurs du cadre, la cour d'appel a privé

L. 121-1 du Code du travail, et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que la convention collective applicable, comme le relève le jugement attaqué, ne prévoit le versement d'un salaire que si le

trimestriels et que pour déterminer l'assiette de l'indemnité de congés payés au sens des articles L. 223-11 et L. 223-4 du code du travail, l'article 22, alinéa 4, de la convention collective, qui contenait

5.13 à 5.15 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ qu'aux termes de l'article 5.15, alinéa 3, de la convention collective nationale du

568 du nouveau Code de procédure civile, en deuxième lieu d'un défaut d'examen des moyens et éléments de preuve, en troisième lieu, d'une violation de la convention collective nationale des cadres du

le conseil de prud'hommes énonce que la rémunération de ces heures de travail a été prévue par l'article 11 annexe 3 de la convention collective nationale des établissements pour personnes inadaptées et

néanmoins d'annuler l'article III.25 de l'annexe 3 de la convention collective des éditions phonographiques au motif que cet article ne ferait aucune référence à l'article III.24.1, la cour d'appel a

siège est ..., 2 / de la société Azur Bellet, société à responsabilité limitée, dont le siège est résidence Camp d'Azur, ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3

n'avaient pas été respectées, la cour d'appel a violé l'article 13-3 de la convention collective susvisé ; Mais attendu que selon l'article L. 321-1 alinéa 3, du code du travail, dans sa rédaction issue

de ladite convention, ensemble l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que M.