Aux termes de l'article L. 341-2 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

Aux termes de l'article L. 313-24 de ce code : " Même lorsqu'elle est effectuée à titre de garantie et sans stipulation d'un prix, la cession de créance transfère au cessionnaire la propriété de la créance

Sur l’action en recherche de paternité : Sur la loi applicable à l’action en recherche de paternité Selon l’article 311-14 du code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au

Aux termes des conclusions déposées le 28 mai 2025 la S.A CASDEN BANQUE POPULAIRE a conclu à l'infirmation du jugement au visa des articles,L.312-57, L.312-4, R.312-35 du code de la consommation et 1103

Le moyen est pris de la violation des articles 695-23 du code de procédure pénale et 313-1 du code pénal ; que la cassation pourra intervenir sans renvoi, faute de qualification pénale possible en droit

L. 312-33 et L. 313-15, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article R. 313-12, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, du code de

313, 316 et 326 du Code de procédure pénale, des articles 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiés par la loi du 24 mai 1951 ; "en ce que la cour d'assises des mineurs des Pyrénées-Atlantiques

L. 626-8 du Code de commerce ou de l'interdiction de régler toutes les créances nées antérieurement à l'ouverture d'une telle procédure édictée par l'article L. 621-24 dudit code ; qu'aucun ordre de la

témoins, devaient, ainsi que le prévoit l'article 310 du Code de procédure pénale, être entendues sans prestation de serment, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président ; Que, dès lors, le moyen

deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice par application de l’article L 313-3 du Code monétaire et financier.

L.311-13, L.313-7, L.313-10, L.313-11-7°, L.312-1, L.312-2, L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - il a interjeté appel contre le jugement n°2200197 du tribunal de céans du 21 février

60 de la loi du 24 janvier devenu l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que la banque avait seulement toléré

articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. ".

L. 314-8 du même code : Les modalités de fixation de la tarification des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat qui prévoit

[G] [V] fait valoir que l'action de la banque se trouvait forclose par application des dispositions des articles L 311-1, L 312-84, L 312-93 et R 312-35 du code de la consommation, tout en s'appuyant sur

312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence ; elle méconnaît l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

, à l’exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l’article L. 313-20, de l’article L. 313-21 lorsqu’il s'agit du conjoint ou des

de l'article L. 311-33 du même code.