L. 277 du livre des procédures fiscales, l'action en recouvrement de l'impôt par l'administration fiscale pour la période concernée par la réclamation est suspendue par application de cet article et la

33 précité.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 334 DU SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 14/01385 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du

Considérant que la lecture des notes aux parties et du rapport ne fait apparaître aucune cause de nullité de l'expertise au sens des articles 234,237 et 238 du CPC, aucune atteinte au contradictoire, que

700 du CPC et les dépens de l'instance ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement, Considérant sur la régularité de la procédure de licenciement, que l'article L 1226-10 du code du travail impose à l'employeur

700 CPC.

- Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties. - Condamne solidairement M.

avoir été prorogé le 11 Octobre 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTES : Société IDRA IMMOBILIER, SARL immatriculée au RCS de NANTES sous le n° 331

distraction au profit de Me Jourdan dans les conditions de l'article 699 du CPC ; Vu les dernières conclusions de la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires (GMF) et de M.

Le nantissement portait sur l'ensemble des actions de la société CPI.

En tout état de cause': Statuant à nouveau, condamner la SAS Impairoussot au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Jeudi 08 Janvier 2026 Réf : F0001508 N° PCL : 2026J00021 N° RG : 2025P02294

[K] ; Rejeté les demandes au titre de l'article 700 du CPC ; Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ; Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

700 du CPC -La CONDAMNER aux entiers frais et dépens de la procédure.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Jeudi 15 Janvier 2026 Réf : T0001822 N° PCL : 2026J00056 N° RG : 2025P02276

785 du CPC.

Jacques FOUASSE, conseiller, président (article R. 312-3 du COJ), rapporteur. M. Philippe PRUNIER, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère.