222-36 nouveau du Code pénal et 338 de la loi du 16 décembre 1992, recouvre celle de l'entente prévue à l'article L. 627, alinéa 2, du Code de la santé publique alors applicable, la cour d'appel a justifié

336 DU CODE DES DOUANES, ET ALORS ENFIN QUE LES PROCES-VERBAUX FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX DES CONSTATATIONS MATERIELLES QU'ILS RELATENT ; QU'IL RESULTE DE TOUS LES PROCES-VERBAUX D'AUDITION

332 BIS DE L'ANNEXE III AUDIT CODE, QUI REPREND LES DISPOSITIONS DU DECRET N° 70-781 DU 27 AOUT 1970 : "VII.

L'article 63 du code des douanes est cité, il vise le cas d'une recherche d'une fraude douanière.

, prévu par l'article 426-3 du code des douanes et réprimé par l'article 414 de ce même code.

, pris de la violation des articles 112-1, 222-36 et 450-1 du Code pénal, 338 de la loi du 16 décembre 1992, L. 627 du Code de la santé publique, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

sont soumises au droit de circulation prévu par l'article 438 du code général des impôts, En toute hypothèse, 'dire et juger que le droit de consommation prévu par l'article 402 bis du code général

Ce procès ‑ verbal se fondait sur les articles 64 et 454 du Code des douanes.

sont régis par l'article 64 du code des douanes qui dispose que : « 1.

Que la société GALATASARAY (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de DOUAI sous le no B 884 749 334.

En outre, la DNRED rappelle que, selon les dispositions de l'article 336 du code des douanes, 'les procès verbaux de douanes rédigés par deux agents des douanes ou de tout autre administration font foi

, 426, 428, 429, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes.

II.- Sur le pourvoi formé par l'administration des Douanes : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 84-1, 423-1, 38, 336, 416-2, 215 du Code des douanes, 5 du décret du 24

Au moment de la visite litigieuse (14 janvier 1980), l’article 64 du code des douanes était ainsi rédigé: "1.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 38, 369, 392, 414, 419, 423, 424, 425, 426, 427, 432-bis, 437 et 438 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

121-3, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal Y... coupable

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

786 du Code de Procédure Civile).