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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200681
7 mai 2015
7 mai 2015
700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 341-15 du code de la sécurité sociale énonce : « la pension d'invalidité prend fin à l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52a87
10 novembre 1998
10 novembre 1998
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-1 et L. 351-16 du Code du travail, 3-B du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage ; Attendu que M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601689_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale : « L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article
Source officiellecr
61372527cd5801467741b6ba
18 décembre 1990
18 décembre 1990
407 du Code de procédure pénale ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, L. 351-1, L. 351-3, L. 351-15,
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024508893
24 août 2011
24 août 2011
1, 2 et 8 du décret du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205448_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
En dernier lieu, aux termes de l'article R. 351-1 du code de la sécurité sociale : " Les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte : / 1°) des cotisations versées au titre de la
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409042_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2406106_20240801
1 août 2024
1 août 2024
du 10 juin 2024, enregistrée le 13 juin 2024 au greffe du tribunal sous le n°2406106, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a transmis au tribunal de Lille, en application de l'article
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000037882336
26 décembre 2018
26 décembre 2018
Aux termes de l'article R. 351-1 du même code : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de la compétence d'une autre juridiction administrative, et sous réserve des dispositions de
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52acf
5 novembre 1998
5 novembre 1998
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 351-1, L. 351-3.4°, L. 351-8, D. 351-2 et R. 351-12.6° du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des deuxième et
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:494004.20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-5-1 et R. 122-12. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:495758.20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-5-1 et R. 122-12. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007803682
20 novembre 1991
20 novembre 1991
X..., à compter du 1er février 1987, du bénéfice du revenu de remplacement prévu à l'article L.351-1 du code du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des
Source officiellesoc
6079b1849ba5988459c526ba
18 juillet 1996
18 juillet 1996
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article L. 351-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 23 de la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 et l'article 1er du décret n° 83-
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513787_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
: Par une ordonnance du 10 juillet 2025, enregistré le 6 août 2025 au greffe du tribunal, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a transmis au tribunal, en application des articles
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2602325_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 510116 du 12 janvier 2026, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-1 du
Source officielleciv2
613721f4cd580146773f906e
20 juillet 1993
20 juillet 1993
qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné la SOBRENA à indemniser les victimes, alors que, d'une part, le réglement général de police des ports maritimes de commerce et de pêche résultant de l'article
Source officielleciv2
60794e549ba5988459c48e2f
25 octobre 2006
25 octobre 2006
X..., par décision du 16 juin 1997, la cour d'appel a violé les articles L. 351-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'une part, que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02539
15 décembre 2009
15 décembre 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-3, L. 351-8, L. 351-12 et L. 351-19 du code du travail, dans leur rédaction alors
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200917
28 mai 2014
28 mai 2014
L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que sont prises en compte pour l'application de l'article L. 351-14-1, dans les mêmes conditions que les périodes définies au 1°
Source officiellePage 24 sur 4662