700 du code de procédure civile - des dépens.

L'EPFIF a notifié cette décision à Monsieur [B] par acte d'huissier délivré le 06 octobre 2023, délivré selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 394 du code de procédure civile dispose que : ' Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.'

450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur le désistement d'instance Vu l'article 384 du code de procédure civile, Vu les articles 394 à 399 du même code, Vu les articles 769 et 776 du même code, Conformément aux

Il en déduit que le premier juge a fait une application inexacte des dispositions de l'article 395 du code de procédure civile.

[W] [J] [X] du 2 Juillet 2025aux fins de : - Vu les conclusions de désistement du créancier poursuivant, - Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile, PRENDRE ACTE du désintéressement total

Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile «Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - débouté M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement partiel En application de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.