Enfin, selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement

624 du code de procédure civile ; 4.

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

450 du code de procédure civile.

et 395 du code de procédure civile, En application de ces textes, il y a lieu de constater que le désistement d’instance est parfait en l’absence de défense au fond ou fin de non-recevoir opposée et

par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

394 et 395 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

code de procédure pénale ; 2°/ que la procédure pénale doit être contradictoire ; qu'en retenant que le défaut d'accomplissement de la formalité substantielle de l'article 392 du code de procédure pénale

Par ces motifs, Nous, Frédéric PARIS, conseiller de la mise en état Vu les articles 394, 398, 399, 400 à 405 du code de procédure civile, Constate le désistement d'appel de M.

396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel en date du 22 décembre 2010 interjeté par la SA MAISONS PIERRE à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes

396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel en date du 04 février 2011 interjeté par madame Jeannine X...à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes-formation

INTIME ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Marie-Bernard BRETON, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401

396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel en date du 02 août 2011, interjeté par Mademoiselle Anita X... à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes

396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel en date du 24 novembre 2010, interjeté par Madame Alice X...à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes

396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel en date du 10 décembre 2010, interjeté par Monsieur Gaël X... à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes

396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel en date du 26 FEVRIER 2011 interjeté par madame Ouaridati X... à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes-formation

en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/00136 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FTZX, Vu les articles 396, 397, 399, 400 et suivants du code de procédure civile, Vu les