[Q] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Mahabharat la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

808 et 809 du code de procédure civile et de l'article L.145-41 du code de commerce, aux fins de voir : – Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail conclu entre le bailleur

1134 ancien du code civil, L 145-41 et L 145-15 du code de commerce.

L.145-41 du code de commerce et 835 du code de procédure civile et L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, aux fins de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire

Régulièrement assignée suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, la société LE K n'a pas comparu.

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L. 145-41 du code de commerce.

-41 du code de commerce et des articles 1104 et 1343-5 du code civil, de : - confirmer l'ordonnance rendue le 27 juin 2022 en ce qu'elle a déclaré acquise la clause résolutoire insérée dans le bail

Sur la demande de délais de paiement L'article L 145-41 du code de commerce prévoit que le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peut

été utilisées à usage commercial, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1183 du Code civil et de l'article L. 145-41 du Code de commerce ; ALORS, ENFIN, QUE les

1103 et suivants, 1343-5, et 1728 du code civil, Vu l’article L. 145-41 du code de commerce, Vu l’article 835 du code de procédure civile, -CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire contenue

visés aux moyens ; "alors 2 ) qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 1741 du code général des impôts, les peines prévues que par l'alinéa premier dudit article ne sont applicables en cas de dissimulation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu l'article 125 du code de procédure civile, ensemble l'article 490 du même code

, a assigné en référé cette dernière devant le président du tribunal judiciaire d'Évry, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et de l'article L.145-41 du code de commerce, aux fins

450 du code de procédure civile

1115 et 1594 du CGI, et prenant l’engagement de revendre le bien dans le délai de cinq ans, et nous a remis l’attestation prvue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194