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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2506505_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 412-1 (…) ». 6.
Source officielle5ème chambre
DTA_2304982_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
L. 412-1.
Source officielle15e chambre
652a31257ed1ea8318112666
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En tout état de cause, Sur l'appel incident, Vu l'article 561 du Code de procédure civile, - Déclarer irrecevable l'appel incident formé par la société CDC Habitat Social ; - Débouter la société
Source officiellecr
613725dacd58014677420ff9
11 décembre 2002
11 décembre 2002
avec sursis et mise à l'épreuve, à 1500 francs d'amende et a constaté l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301766_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Elles soutiennent que : - la capacité à agir en justice de leurs représentant est établie ; - leur requête est recevable au regard des dispositions des articles R. 412-2 et R. 414-5 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505159_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
L. 412-1 (…) ».
Source officielle1ère chambre sociale
697c68cfcdc6046d473a2fa0
29 janvier 2026
29 janvier 2026
l'article 700 du même code ; Statuant à nouveau, - condamner M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2501813_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02512_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " () La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".
Source officielleChambre sociale
67f4b11eda16d54af38e62f6
3 avril 2025
3 avril 2025
, qu'il y a résiliation judiciaire sans harcèlement moral et rupture abusive du fait de la requalification du CDD en CDI) : Condamner l'association Les petits innocents à verser à Mme [O] [L] les sommes
Source officielleJCP FOND
69d57dcecdc6046d47736914
7 avril 2026
7 avril 2026
Il sera ordonné l'expulsion de Monsieur [H] [R] et Madame [Q] [O] et de tous occupants de leur chef avec si nécessaire le concours de la force publique selon les conditions visées à l'article L 412-6 du
Source officielleCour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa5f
22 avril 2008
22 avril 2008
X... de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, -débouté la commune d'Arles et la Caisse des Dépôt et Consignation, des demandes au titre de l'article 700 du Code de Procédure
Source officielleChambre civile 1-2
6a167b6fcdc6046d47103d76
26 mai 2026
26 mai 2026
[F] de sa demande de condamnation aux dépens et d'article 700 du code de procédure civile formée à son encontre, - condamner M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210290
4 avril 2019
4 avril 2019
_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Arkos intérim et CDI
Source officielleJEX
678eb367bfd75b73b3e426a4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais avant expulsion En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet
Source officiellechambre 1-14
69cea2f6cdc6046d47e216fb
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du CPC tenu seul l'audience de plaidoirie, les parties toutes présentes ne s'y opposant pas.
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd9262a
7 juillet 2015
7 juillet 2015
en CDI : la saisine du conseil de prud'hommes datant du 25/ 01/ 2013, tout fait antérieur au 25/ 01/ 1983 est prescrit, les deux premiers CDD ne peuvent donc pas être requalifiés ; l'argumentation de
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2313178_20260217
17 février 2026
17 février 2026
A... demandant l’annulation de « cinq contrats CDD du 6 mars 2023 » sont irrecevables en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, faute pour M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fdbcbc562f548aab4743544
29 janvier 2019
29 janvier 2019
DEMANDERESSE A LA REQUÊTE Madame [J] [K] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (45) [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée et assistée de Me Audrey CHARLET-DORMOY de l'ASSOCIATION Cabinet CDG
Source officielleSociale A salle 3
5fdcbf3fcea72f2aee7c45e2
26 octobre 2018
26 octobre 2018
- 500,00 €uros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile pour la première instance ; - 1 500€uros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel ; DIRE la décision
Source officiellePage 24 sur 87