447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier qui fait partie de la juridiction, ait participé au délibéré ; que le

légal et non contractuel, la cour d'appel a violé, par fausse et refus d'application, les dispositions susvisées ; 2 / qu'aux termes des articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et

1315 du code civil, L. 442-13 et R. 442-22 du code du travail ; 2 / que tous les litiges nés à l'occasion du contrat de travail sont de la compétence du conseil de prud hommes ; que la compétence des

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 442-6-4 du Code de commerce ; 3 / qu'en toute hypothèse, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 446, 448, 512, 513, 591 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

Article 442¹ of the Civil Code sets out limitation periods in respect of various claims based on tort, including actions for the infringement of personal rights.

873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

783 et 910 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aucun texte n'exige la révocation de l'ordonnance de clôture lorsque, faisant application de l'article 442 du code de procédure civile, le président

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

[F] et la SCP [S] [K] Defalque Aux termes de l'article 442 du code de procédure civile, le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile)" ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait participé au délibéré; que

Les époux [K], bien que régulièrement assignés, selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n’étaient ni comparants ni représentés.

872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1193, 1221 et 1383-2 du Code civil, Vu l'article L. 442-1 II du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à Monsieur

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, qui fait partie de la juridiction à laquelle il est affecté, ait participé

6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 441-4 du code pénal, 79, 85 et 88 du code de procédure pénale.

volontaire de témoin, non régulièrement cité, selon les dispositions de l'article 444 du code de procédure pénale ; qu'après avoir entendu les avis des parties civiles et du ministère public, la cour

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la mention du nom du greffier sous celle de la composition de la Cour pendant le délibéré n'implique pas que le greffier, qui

5.1 du règlement n° 44/2001, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 7, point 2, du règlement