Le fait que les désordres prennent naissance chez un tiers n'est pas de nature à exonérer la SCI [L] de ses obligations, alors que comme souligné, elle a bénéficié d'un délai raisonnable depuis l'année

Pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties, il sera renvoyé à la lecture des écritures précitées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

établir tant l'existence que le contenu du mandat allégué, la cour d'appel a violé l'article 109 du Code de commerce ; 2 ) qu'il résulte de l'article 1984 du Code civil que le mandat est le contrat

Grégoire PRIEUR DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/02/2026 PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile - LES FAITS et PROCEDURE : La SAS

450 du code de procédure civile.

En vertu de l’article 1353 de ce même code, “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

455 du code de procédure civile ; 3°/ que dans le dispositif de leur assignation à bref délai devant le tribunal de commerce de Paris, les sociétés Ediis, CTS [Localité 1], Servichèque, et CTS [Localité

Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que les dispositions de l'article 450 du nouveau code de procédure civile, qui prévoient que le jugement pourra être prononcé par

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.

procéder en application des dispositions de l' article L. 450-4 du code de commerce à des opérations de visites et de saisies dans les locaux desdites sociétés ; que les opérations de visites et de saisies

du Code de la consommation, Vu les articles 1137, 1231-1 et 1240 du Code civil, Vu l'article 1533-3 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, À TITRE PRINCIPAL JUGER que la SARL

internationale relatives aux crédits documentaires, ensemble l'article 1147 du Code civil ; 4 ) que le juge doit motiver sa décision ; que pour condamner la Banque intercontinentale Arabe, la cour

décision, qu' "au demeurant il n'est nullement démontré que les conditions prévues à l'article 442-6 du code de commerce seraient remplies", cependant que le fait pour un producteur de pratiquer, à l'égard

lui semblait, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se fondant sur le moyen, relevé d'office, tiré de ce que la banque

du nouveau Code de procédure civile, L. 122-12 du Code du travail ; 4 ) que la cour d'appel ne pouvait à la fois débouter la CFT de ses demandes de dommages-intérêts et d'indemnité au titre de l'article

L. 442-6, I, 5°, et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles 125 et 126 du code de procédure civile. 4°/ que la spécialisation du contentieux de l'article L. 442-6 du code de commerce ne

faisant valoir que c'est à l'évidence au regard des seules règles de compétence d'attribution définies aux articles R. 517-2, L. 512-2, alinéa 4 et L. 513-1, alinéa 3 du Code du travail qui dispose que