462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que le recours fondé sur l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ne peut conduire à modifier les droits des parties

    Article 465 of the Code of Civil Procedure (CCP), Law no. 1086, in force at the time, states that a request for legal aid may only be granted if the claimant submits evidence in support of

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en décidant que la cour d'appel avait apprécié souverainement l'étendue du préjudice et que "la référence à l'équivalent d'une année de rémunération

464 du nouveau code de procédure civile que les chefs d'une décision s'étant prononcés sur des choses non demandées ou qui ont accordé plus qu'il n'a été demandé ; que tel n'est pas le cas de la décision

462 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction

469 du code de procédure civile, contradictoire à l'égard du CGOSH.

disposition était immédiatement applicable aux baux en cours, dans les conditions de l'article 2222 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 82, II

L'article 31 du code de procédure civile prévoit que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention.

L. 463-3 du code de commerce ; qu'à la demande de la société OGF, suivant procès verbal du 10 mai 2004, établi en application de l'article L. 464-2-II dans sa rédaction applicable aux faits, cette

, 135 et 142 du nouveau Code de procédure civile, en deuxième lieu, des articles 5, 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile, en troisième lieu de l'article R. 241-51 du Code du travail et de l'article

575, 2ème alinéa, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3, 4, 6, 7, 10 et suivants, 88, 191

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1998, où étaient présents : M.

du travail, de celle de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail, et des dispositions de l'article 625 du nouveau

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt

L. 461-4 du code de commerce garantissent l'indépendance à l'égard de la formation de jugement, et menée dans des conditions et selon les garanties prévues par les articles L. 463-1 et L. 463-2 du même

L.463-4 et R.463-15 du code de commerce que, dans la phase de l'instruction d'une affaire, la protection du secret des affaires d'une société ne peut être opposée à une autre partie que si la communication

Patrick CM..., 460 / de M. François CO..., 461 / de M. Jean-Pierre ET..., 462 / de M. Dominique FC..., 463 / de M. IX... de Gaulle, 464 / de M. Claude GZ..., 465 / de M.

[K] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.