sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ; RAPPELLE au demandeur, en application des dispositions de l’article

Elle en conclu que l’ingérence dans la liberté d’expression était disproportionnée et que l’article 10 de la Convention avait été par conséquent méconnu.   I.

- Sur la demande de non avenu de l'ordonnance de référé du 11 juillet 2023, L'article 478 du code de procédure civile dispose que le jugement réputé contradictoire au motif qu'il est susceptible

le prescrit l'article 478 du code de procédure civile ; que dès lors le jugement n'est pas caduc et le créancier dispose d'un titre exécutoire ; Sur la validité contestée du commandement de payer et de

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

La décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de Procédure Civile.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de Procédure Civile.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de Procédure Civile.

[Y] [P] ayant interjeté appel du jugement l'article 478 du code de procédure civile était sans application puisque par le seul effet dévolutif de l'appel de la chose jugée se trouvait remis en question

Sur le caractère non-avenu du jugement : En vertu de l’article 478 du code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel

Elle soutient que le mécanisme de l'article 478 du code de procédure civile qui vise à protéger le non-comparant, n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 29 août 2019, elle demande à la cour au visa des articles 656, 658, 478, 114 du code de procédure civile, R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution

478, 484 et 593 du Code de procédure pénale, 6-3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que

[Z] [Q] à lui payer 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

pas comparu, n'a donc pas été régulièrement signifiée à ces derniers dans les six mois de sa date et doit donc être déclarée non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile.