Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

pénale ; Attendu que seul l'auteur de l'infraction peut être condamné au paiement des frais visés par l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; que la somme ainsi déterminée ne peut être allouée

470-1 du code de procédure pénale, et a déclaré M.

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été prononcé en chambre du conseil ; "alors que

313-1 du code pénal, L. 626-2 du code du commerce, 2, 3, 5, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui déclare

[H] [O] la somme de 1 000 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale. Cet arrêt a été signifié à M. [M] par acte du 15 juillet 2024. Par acte du 16 juillet 2024, M.

N..., partie civile, une somme de 500 euros au titre du préjudice moral et une somme de 600 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 6.

475-1 du code de procédure pénale. 6.

L. 1er-1 et R. 297 du Code de la route, 470 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement entrepris et déclaré Jacques

Le moyen est pris de la violation des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. 10.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[V] à leur payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 7. M. [V] a relevé appel de cette décision.

de son dommage et 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel, et à M.

475-1 du Code de procédure pénale, ordonné la restitution à Pierre X... des sommes consignées dans le cadre de la procédure, condamné Jean Z... à verser à ce dernier la somme de 7 000 francs sur le fondement

judiciaire, serment prêté conformément à l'article 32 du décret n° 67-472 du 20 juin 1967 ; "alors qu'en vertu de l'article 510 du Code de procédure pénale, la fonction de greffier est exercée, devant

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-8 et suivants du Code pénal, et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

La décision étant rendue en premier ressort, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

cassation, pris de la violation des articles 384, 427, 459, 485 du Code de procédure pénale, 454 à 459 du Nouveau Code de procédure civile, défaut de réponse à conclusions ; Attendu qu'il résulte de