L'équité commande, compte tenu de la nature du conflit, de ne pas faire droit la demande de la société CENTRALE KREDIETVERLENING au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- Sur la déloyauté contractuelle: L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

700 du code de procédure civile, et de les condamner aux dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

L’article L.713-4 du code de la propriété intellectuelle, équivalent à l’article 15 de la directive 2015/2436 et à l’article 7 de la directive 2008/95, dispose que : “Le droit conféré par la marque ne

Il résulte par ailleurs des dispositions de l’article R. 441-8 du même code que : « I.

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L'article 1154-1 du code de travail dispose qu'il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

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Jean-Claude coupable d'ESCROQUERIE, de 1998 à Juin 2000, à SONGEONS-GEX, SAINT LEU D'ESSERENT, infraction prévue par l'article 313-1 alinéa 1, alinéa 2 du Code Pénal et réprimée par les articles 313-