Aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le

[I] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [I] ; le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

455 du Code de procédure civile.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

450 du code de procédure civile

de l'article 700 du Code de Procédure Civile

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; RG : 2005/5162 Que chacune des parties supportera ses propres dépens ; PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme le jugement en toutes ses dispositions,

Mme [C] [Y] sera condamnée à lui payer la somme de 250 000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile.

4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

pratiquée par le docteur C..., la cour a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel des intéressés, violant ainsi, par fausse application, l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin

Aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".

En troisième lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi

En troisième lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi

252 du Code civil, DEBOUTE Madame [B] [W] de sa demande en prononcé du divorce aux torts exclusifs de Monsieur [D] [T], PRONONCE, sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal, le divorce

700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.