à intervenir ; * Condamner le GAEC du Moulin à payer à la société MALECOT POIRIER la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile; * Condamner le GAEC du Moulin aux

L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'une annexe jointe

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil, de l'article 107 du décret du 12 août 1969, des articles 485, 1er alinéa, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 103, dernier

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Février 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

les articles 480 du même Code et 1351 du Code civil ; 2 ) alors que l'attribution préférentielle peut être demandée tant qu'un partage consommé n'a pas opéré des attributions définitives de propriété

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, méconnaissance des exigences de

de verser les indemnités journalières, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 480 du code de procédure civile, 1351, devenu 1355

1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

Code du travail, L. 480-1 du Code de l'urbanisme, 40 du décret n° 93-306 du 9 mars 1993, 21 du décret n° 96-1018 du 26 novembre 1996, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et suivants du Code pénal

Aux termes de l'article L. 482-1 du même code dans la même rédaction : " L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[A] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / que la nullité d'un acte est nécessairement déduite de circonstances antérieures ou contemporaines à l'acte ; que pour considérer

- Maître Patricia Roy-Thermes, en application de l’article 699 du Code de procédure civile.

RE..., domicilié [...] , 480°/ M. ZF... RE..., domicilié [...] , 481°/ M. YU... VG..., domicilié [...] , 482°/ M. ZD... VG..., domicilié [...] , 483°/ M. ZX... QG..., domicilié [...] , 484°/ M.

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 2 / qu'en ne renvoyant pas à la juridiction