700 du code de procédure civile, a condamné Mme [T] à payer la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la suite d'une demande reconventionnelle de l'association.

812 du nouveau Code de procédure civile n'étaient pas réunies alors que, aux termes mêmes de l'arrêt, l'appelant aurait limité le débat à la violation des articles 493 et 494 du nouveau Code de procédure

700 du code de procédure civile, - la condamner à lui payer la somme de 2 500 euros au titre des frais de défense d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne Mme [N] à

490 du code de procédure civile.

[W] demande à la cour, au visa des articles 540 et 514-3 et 659 du code de procédure civile, de : '- dire et juger M.

450 du code de procédure civile

403, 405, 443, 444, 445, 490, 494, 495, 497, 1791, 1799 à 1805 du Code général des impôts, ensemble violation des articles L. 26, L. 34, L. 212, L. 213, L. 238, R. 226-1 à R. 226-3 du Livre des procédures

, la somme, sauf à parfaire, de 23 152,82 € TTC au titre de l'arriéré locatif, avec intérêts au taux légal, tels que prévus par l'article 1231-6 du code civil, calculés à compter des commandements jusqu'à

493 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 493 et 812 du code de procédure civile : 6.

425, 491 et 493 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de déclarer irrecevable comme prématurée l'opposition formée par les parties civiles ; "aux motifs que la

L'ingérence est prévue par la loi, et en particulier par les articles 145, 495 et 496 du code de procédure civile. 16.

490 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 497, 498, 500, 550, 554, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Sur la recevabilité de l'appel : Conformément aux dispositions de l'article 490 du code de procédure civile, les ordonnances de référé sont susceptibles d'appel dans le délai de quinze jours, qui court

490 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner